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 délivrance de documents annexes à un DA

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2 participants
AuteurMessage
paco2




Messages : 42
Date d'inscription : 07/02/2018

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MessageSujet: délivrance de documents annexes à un DA   délivrance de documents annexes à un DA I_icon_minitimeMar 22 Jan - 13:18

Bonjour, une question se pose dans mon service et pour l'instant nous n'avons toujours pas de réponses.
En effet un particulier a demandé à avoir la liste des coordonnées des points figurant sur le plan d'arpentage du géomètre expert formant le contour de sa parcelle.
Il a fait la démarche auprès de nous car le géomètre expert ne veut pas lui donner.
Donc pouvons nous lui délivrer et dans ce cas avez vous un texte mentionnant celà?

Merci
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mecgoton




Messages : 41
Date d'inscription : 24/06/2015

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MessageSujet: Re: délivrance de documents annexes à un DA   délivrance de documents annexes à un DA I_icon_minitimeMar 22 Jan - 18:52

https://www.cada.fr/administration/fiscalite-locale-et-cadastre
Il est écrit:
"Toute personne, qu’elle soit ou non propriétaire sur le territoire de la commune, a le droit d’obtenir communication, sous l’une des formes matériellement possibles, de tout ou partie des plans cadastraux.
...
Ce droit d’accès particulier s’étend à l’ensemble des documents composant le cadastre, y compris lorsqu’ils ont été élaborés par des personnes extérieures, comme un géomètre-expert, ou qu’ils ont contribué à la rénovation du cadastre, dès lors que cette opération est achevée."

Donc, rien ne s'oppose à priori à la communication des coordonnées levées par un géomètre expert, si ces coord. levées ont servi à la modification du plan cadastral...
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paco2




Messages : 42
Date d'inscription : 07/02/2018

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MessageSujet: Re: délivrance de documents annexes à un DA   délivrance de documents annexes à un DA I_icon_minitimeMer 23 Jan - 13:49

Merci beaucoup car on avait du mal à trouver l'info.
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MessageSujet: Re: délivrance de documents annexes à un DA   délivrance de documents annexes à un DA I_icon_minitime

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